Accompagner les particuliers dans leur financement

Toute personne active âgée de plus de 16 ans (15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) peut bénéficier du compte personnel de formation (CPF). Les salariés en poste et les demandeurs d’emploi sont donc concernés tout comme les étudiants ou les retraités exerçant une activité salariale partielle.

Pour bénéficier de son CPF, il faut se munir de son numéro de sécurité sociale puis se créer un compte sur  moncompteformation.gouv.fr. L’interface du CPF permet d’avoir accès à ses informations personnelles, son crédit en euros, mais aussi de créer son dossier de formation en ligne.

A la fin de la chaque année, le CPF est crédité de 500 Euros, pour un plafond de 5 000 euros. Pour les employés non qualifiés, le crédit passe à 800 euros par an, pour un plafond de 8 000 euros. Ces plafonds pourront être dépassés dans le cadre d’abondements spécifiques.

Les salariés en poste peuvent effectuer une formation sur leur temps de travail avec l’accord de leur employeur, ou hors du temps de travail. Une fois la formation choisie, le salarié en informe par écrit le service RH. L’employeur dispose alors d’un mois de délai pour accorder une réponse favorable ou défavorable (l’absence de réponse étant considéré comme un accord).

Les demandeurs d’emploi peuvent utiliser les heures de leur CPF à tout moment pour suivre une formation éligible au compte personnel de formation. Cela s’intègre dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et la demande doit être adressée par écrit à France Travail. Le financement est pris en charge par le fonds chargé de sécuriser les parcours professionnels des salariés.

Chaque entreprise dispose d’un fond annuel alloué par son opérateur de compétence (OPCO) dans le cadre du Plan de développement des compétences.

Pour en bénéficier, le salarié sollicite son employeur afin qu’il se rapproche de l’OPCO auquel son entreprise est rattachée.

Le plan de développement des compétences permet à tout salarié d’assurer son adaptation à son poste de travail et de maintenir sa capacité à occuper son emploi, notamment lorsqu’il est confronté à des évolutions économiques, juridiques, technologiques, environnementales ou organisationnelles.

Contrairement au CPF, la formation sera à l’initiative de l’employeur et se déroulera obligatoirement durant le temps de travail. Le salarié bénéficie également du maintien de sa rémunération durant toute la durée de la formation.

L’aide individuelle à la formation (AIF) de France Travail est une aide financière qui prend en charge le coût de la formation. Elle peut prendre en charge soit la totalité du coût de la formation soit arriver en complément d’autres financements.

Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, indemnisés ou non et aux personne en accompagnement via un Contrat de Reclassement Professionnel (CRP), un Contrat de Transition Professionnelle (CTP) ou un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Si la formation visée est éligible au CPF (voir plus haut), alors le demandeur peut mobiliser les droits de son compte personnel de formation (CPF) acquis lors de sa période d’activité pour la financer.

Si le montant du CPF n’est pas suffisant pour couvrir la totalité de la formation ou si le demandeur d’emploi n’a pas droit au CPF, il peut alors solliciter depuis Mon Compte Formation, un financement complémentaire pour financer le reste à charge ou total auprès de France Travail.

Si la formation visée n’est pas éligible au CPF ou qu’elle ne fait pas partie du catalogue des formations gratuites de France Travail ou du Conseil régional du demandeur d’emploi, ce dernier peut alors faire une demande d’aide individuelle à la formation (AIF) à France Travail.

La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) permet aux salariés de réaliser un parcours de formation individualisé alternant des périodes de formation et d’activité professionnelle. Ce dispositif s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise (voir plus haut) et du compte personnel de formation (CPF).

La reconversion ou promotion par alternance peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise et s’adresse : aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ; aux salariés en contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ; aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ; aux salariés placés en situation d’activité partielle (dispositif permettant de réduire ou suspendre temporairement l’activité du salarié).

Pour pouvoir y accéder, le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence.

Le dispositif se déroule généralement sur une durée de 6 à 12 mois (cette durée peut être prolongée dans certains cas particuliers) pendant laquelle, le temps de formation doit représenter entre 15% et 25% avec un minimum de 150 heures.

La formation se réalise généralement pendant le temps de travail avec un maintien du salaire de la part de l’employeur, mais peut également s’effectuer en dehors du temps de travail à la demande du salarié qui réalise la formation dans le cadre de son CPF. L’entreprise peut également demander à ce que la formation se fasse en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, avec un maximum de 30 heures par an.

Pendant sa période d’alternance, le salarié est accompagné par un tuteur désigné par l’entreprise, qui doit avoir 2 années d’expérience et les qualifications requises dans le thème de la formation suivie.

Le dispositif Pro-A prend alors en charge les frais pédagogiques. Les frais de transport et d’hébergement sont tout ou partie pris en charge par l’OPCO dont dépend l’entreprise.

Le forfait DPC s’adresse aux professionnels de santé libéraux. Il s’agit d’un forfait horaire, défini par profession et pris en charge par l’Agence Nationale du DPC, qui leur permet de se former chaque année.

Le financement d’une formation par le DPC inclut une indemnité qui vient dédommager le professionnel de santé libéral pour le temps passé à e former. Le montant de cette indemnité dépend de la profession et des heures de formation effectuées.

Les associations Transitions Pro accompagnent les salariés qui souhaitent se reconvertir. Elles sont présentes dans chaque région, coordonnées par l’association paritaire nationale Certif Pro, en lien avec l’ensemble des acteurs nationaux et régionaux.

Elles proposent différents dispositifs :

1. Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) : pour le salarié, quels que soient ses moyens financiers et son contrat de travail, le PTP est la possibilité d’accéder à la reconversion professionnelle sous réserve de répondre aux règles d’éligibilité parmi lesquelles figurent le respect d’une ancienneté professionnelle minimum et le choix d’une formation certifiante.
   Le financement d’un PTP est accordé sous deux conditions : être reconnu pertinent par la commission paritaire selon trois critères réglementaires, et s’inscrire dans les priorités de financement (niveau de qualification, taille de l’entreprise, viser un métier qui recrute…).
   Le salarié qui souhaite bénéficier du financement de son projet de reconversion (formation financée, contrat de travail et salaire maintenus, parcours de formation individualisé…) doit remplir une demande de prise en charge sur le site internet Transitions Pro de sa région.
2. Le dispositif démissionnaire : ce dispositif permet aux salariés du privé ayant un projet de création d’entreprise, ou de reprise d’entreprise, de démissionner et de toucher tout de suite l’allocation chômage. Pour ceux qui auraient besoin d’acquérir de nouvelles compétences pour se reconvertir, le dispositif permet de suivre une formation entièrement prise en charge.