Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles selon lesquelles la Croix-Rouge française, association reconnue d’utilité publique (ci-après « la CRf » ou « le prestataire »), dispense dans le cadre de ses activités à un client professionnel (ci-après le « client ») toute action de développement des compétences, quelles que soient les modalités d’accès, à destination de ses salariés (ci-après après les « stagiaires »).

Elles peuvent être  complétées par des conditions particulières de formation propres à chaque type de programme de formation proposé par la Croix-Rouge française. Ces conditions particulières constituent un contrat accessoire aux présentes conditions générales de vente de la Croix-Rouge française qu’elles complètent ou auxquelles elles dérogent. Dans le silence des conditions particulières applicables, ce sont les stipulations des présentes conditions générales qui s’appliquent. En cas de conflit entre les stipulations des éventuelles conditions particulières et les CGV, les stipulations des éventuelles conditions particulières prévalent.

Les actions de développement des compétences sont soumises aux CGV en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. En cas de conflit entre les stipulations des éventuelles conditions particulières et les CGV, les stipulations des éventuelles conditions particulières prévalent.

Le Client déclare avoir obtenu de la part de la Croix-Rouge française toutes les informations nécessaires quant aux services proposés.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la CRf, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la CRf ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La CRf se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de service ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Les prestations de formation dispensées sont précisées dans le programme de formation et sont exécutées avec les moyens et le personnel du choix de la CRf. 

Toute prestation de formation donnera lieu à la signature des documents contractuels conformes aux dispositions légales.

Les prestations de formation  en présentiel se déroulent, soit dans les locaux des établissements de formation professionnelle de la CRf ou des locaux loués par la CRf, conformes aux exigences réglementaires, soit dans les locaux du client.

Actions de développement des compétences dans les locaux de la CRf

Le client s’engage à respecter et faire respecter aux stagiaires l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires fixant les règles d’hygiène et de sécurité applicables aux visiteurs séjournant dans les locaux du lieu de réalisation de la formation. 

Actions de développement des compétences dans les locaux du client

Le client met à disposition du formateur une salle de formation qui respecte les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, ainsi que tout équipement, matériel et fourniture nécessaire au bon déroulement de l’action de développement des compétences selon une liste que la CRf lui aura transmis au préalable.

La Croix-Rouge française spécifie dans ses programmes les connaissances initiales et/ou diplôme ou titre pour suivre chacune de ses formations. Il appartient au Client de s’assurer que tous les stagiaires inscrits à une formation CRf satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. La Crf ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le  niveau initial des participants.

Dans le cas d’une formation se déroulant partiellement ou totalement à distance, le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute le déroulé de la formation en e-learning, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Crf.

Il ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s) en raison d’une incompatibilité de son environnement technique.

La CRf confirme la commande dès réception du devis, accompagné de la fiche pédagogique et des CGV signés par le client et de la convention de formation signée par le client, le cas échéant.

Les éléments ci-avant visés constituent le contrat pour les actions de formation mentionnées à l’article L. 6313-1 1° du Code du travail. 

La CRf se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment mais les actions de développement des compétences seront facturées au client selon les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande. 

Les prix des actions de développement des compétences sont indiqués sur chaque offre tarifaire en euros nets de taxe.

Les frais annexes tels que les frais de restauration, les frais de déplacement des personnels de la CRf ou de ses sous-traitants, ainsi que le coût de transport du matériel le cas échéant, de location de salle si la formation se déroule hors des locaux du client, restent à la charge du client et lui seront facturés forfaitairement en sus des frais pédagogiques. 

Si le Client souhaite qu’un tiers financeur prenne en charge le règlement de l’action de développement des compétences, il lui appartient de le mentionner en amont à la CRf et d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de ce tiers-financeur en amont de la formation. Dans le cadre des présentes, les actions concourant au développement des compétences envisagées entrent principalement dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L.6313-1 du Code du travail.

1. Les actions de formation ;
2. Les bilans de compétences ;
3. Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE), dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4. Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2

Dans le cadre d’une prise en charge en subrogation de paiement auprès d’un tiers financeur, les points suivants sont à rappeler :

• En cas de différentiel entre le financement accordé par le tiers financeur et le coût global de la formation, le Client s’engage à financer ce différent.
• En cas de refus du financement par le tiers financeur de la formation, le Client s’engage à prendre en charge le coût total de la formation.
• Dans le cas où le  tiers financeur n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
• Si le stagiaire ne termine pas la formation ou ne réalise pas le nombre d’heures de formation stipulé dans l’accord de prise en charge, la CRf facturera le Client afin d’obtenir le règlement complet de la prestation.

En tout état de cause, si l’accord de prise en charge par le tiers financeur du montant de l’action de développement des compétences n’est pas reçu par la CRf au premier jour de la formation, le coût de la formation sera supportée par le Client qui sera facturé de l’intégralité du coût.

Hors prise en charge par un tiers-financeur, le client s’engage, sauf dispositions particulières indiquées ci-dessous, à procéder au paiement du montant des prestations à trente (30) jours calendaires à date de facture.

Dans le cas d’une demande de facturation multi-sites (division de la facture entre plusieurs établissements), , la CRf facturera un montant de 25 (vingt-cinq) euros par facture supplémentaire demandée par le Client.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorées de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès l’issue du délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture. En outre, tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la CRf peut demander une indemnisation complémentaire. 

La CRf se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations, et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.

La CRf est tenue à une obligation de moyens. 

A ce titre, elle s’engage à :

• Mettre en œuvre l’ensemble des moyens précisés dans le programme de formation en vigueur au moment de la contractualisation afin de permettre aux participants d’atteindre les objectifs pédagogiques préalablement identifiés.
• Animer le contenu de l’action de développement des compétences dans les délais prévus et selon le programme défini.

Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit à la CRf. Les conditions d’annulation et  report à l’initiative du Client sont les suivantes :

• Pour les Formations inter:
  • L’annulation d’une formation donne lieu à un remboursement, si elle est reçue au plus tard quinze jours ouvrés avant le début de la formation.
  • Toute annulation reçue dans un délai inférieur à quinze jours ouvrés avant le début de la formation emporte facturation d’un montant de 30 % nets de taxe  du montant de la formation.
  • Toute annulation reçue dans un délai de dix jours ouvrés inclus avant le début de la formation, emporte facturation d’un montant de 50 % nets de taxe du montant de la formation.
  • Toute annulation reçue dans un délai inférieur à trois jours ouvrés avant le 1er jour de la formation emporte facturation de 100% du prix de la formation.
  • Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
• Pour les Formations intra :
  • Si cette demande parvient à la CRf au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation (notamment outils, matériels pédagogiques, impression et livraison des supports documentaires, préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
  • Si cette demande parvient à la CRf entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
  • Si cette demande parvient à la CRf moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais.

La CRf se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimal d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. En cas de report de la formation ou de son annulation du fait de la Croix-Rouge française, un report de l’action, avec de nouvelles dates peut être envisagé. Si le client accepte, un avenant sera rédigé et les sommes déjà versées seront imputées sur le prix de la nouvelle session ; si le client le refuse, ces sommes lui sont remboursées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Les remplacements de participants par le client sont admis, sans frais, à condition d’en informer la CRf dans un délai de 7 jours calendaires minimum avant l’action de développement des compétences, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants. 

La responsabilité contractuelle de la CRf ne peut être engagée que pour des dommages directs résultant d’une faute prouvée. En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de la CRf dans le cadre de l’exécution d’une action de développement des compétences, les parties conviennent que l’indemnité mise à la charge de la CRf ne pourra excéder la valeur figurant dans les documents contractuels signés par le client concernant ladite action à l’origine du dommage.

Le client reconnaît à la CRf la faculté de sous-traiter l’action de développement des compétences. La CRf demeurera seul responsable envers le client des actions de développement des compétences confiées à ses sous-traitants.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non-réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation ou la résolution du contrat de formation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

En cas de non production par le Client  des documents impératifs mentionnés au sein du contrat dans les trente jours suivants une mise en demeure adressée par courrier en recommandé avec accusé réception, la CRf, pourra de plein droit, résilier le contrat aux torts exclusifs du Client.

Tout évènement extérieur aux Parties résultant d’une circonstance imprévisible, irrésistible et empêchant l’exécution du Contrat par les Parties, constituera un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation. La Partie invoquant un cas de force majeure devra prévenir l’autre Partie par tout moyen et dans les plus brefs délais. En pareil cas, les Parties pourront suspendre l’exécution de leurs obligations, sans engager leur responsabilité. Chacune des Parties devra également prévenir l’autre Partie de la fin de la force majeure.

Si l’événement constitutif d’un cas de force majeure persiste pendant plus de quinze (15) jours, les Parties se rapprocheront au plus tôt, afin de déterminer les solutions appropriées.

Si l’événement précité persiste et fait définitivement obstacle à l’exécution du Contrat, celui-ci sera frappé de plein droit de caducité sans versement d’une quelconque indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties.

La CRf garantit être assurée pour les dommages causés par son personnel au client et à ses préposés dans le cadre des actions de développement des compétences dispensées, ainsi qu’à ses biens lorsque l’action de développement des compétences a lieu dans les locaux du client.

Le client garantit qu’il est assuré pour les dommages causés par son personnel à la CRf, ses formateurs et ses sous-traitants dans le cadre des actions de développement des compétences dispensées, ainsi qu’à ses biens lorsque ladite action a lieu dans les locaux de la CRf.

L’ensemble des documents remis au cours de l’action de développement des compétences sont des œuvres originales et, à ce titre, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit d’utiliser le contenu des actions de développement des compétences pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisé. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de l’action de développement des compétences sont strictement interdites, et ce quel que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des ressources pédagogiques.

L’usage de l’emblème et du nom (et/ou des initiales) de la CRf, quel que soit le support de communication, devra faire l’objet, au cas par cas, d’un accord écrit préalable de sa part.

Dans le cadre des présentes CGV, la CRf et le client effectuent respectivement des traitements de données personnelles sur le fondement de la base légale de la réalisation et de l’exécution du contrat (art.6 du RGPD) ; ils sont chacun considérés comme responsable de traitement pour les traitements de données qu’ils mettent en œuvre. 

A ce titre, la CRf et le client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 

Les traitements de données mis en œuvre par la CRf pour la gestion des formations qu’elle dispense (suivi des inscriptions, organisation de l’action de développement des compétences, évaluation des connaissances et de l’action de développement des compétences, délivrance de documents, suivi de la facturation et du recouvrement) concernent le client et les stagiaires et sont nécessaires à l’exécution du contrat passé avec le client. 

Ces données sont destinées au personnel habilité de la CRf, à ses éventuels sous-traitants (dont les prestataires informatiques), aux personnes chargées du contrôle, aux organismes publics exclusivement pour répondre aux obligations légales et aux auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ; Les données du Client pourront également être utilisées pour vous adresser des invitations, des enquêtes et des informations sur la Croix-Rouge et ses produits de formation, excepté si vous vous y opposez. 
Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale puis archivées pendant 10 ans. 

Le responsable de traitement est le Président de la Croix-Rouge française et, par délégation, son Directeur général. 

Le Délégué à la protection des données personnelles (DPO) peut être contacté au siège de la Croix-Rouge française au 98, rue Didot – 75014 Paris ou à l’adresse électronique suivante : DPO@croix-rouge.fr.

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016), le client et les personnes concernées par le traitement (stagiaires) disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition pour motif légitime, de portabilité de leurs données et du droit d’obtenir la limitation du traitement. Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant au service de la formation à l’adresse suivante : contact.formation@croix-rouge.fr.

En cas de difficulté, le client et les personnes concernées par le traitement (stagiaires) peuvent contacter le DPO. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). 

Il appartient au client de porter à la connaissance des stagiaires les présentes conditions de traitement de leurs données personnelles.

La contractualisation est soumise au droit français.

Tout différend né entre les parties quant à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera, à défaut de résolution amiable, soumis par la partie la plus diligente aux juridictions judiciaires territorialement compétentes.

Si une disposition des présentes CGV est tenue pour illégale, invalide ou inapplicable selon les lois en vigueur ou les futures lois applicables pendant la durée de la contractualisation, une telle disposition doit être exclue. Les présentes CGV devront être interprétées et appliquées comme si les dispositions illégales, non valides ou inapplicables n’avaient jamais été contenues dans les CGV et le reste des dispositions des CGV ne sera pas affecté et conservera sa pleine autorité. De plus, les parties devront négocier de bonne foi pour remplacer les dispositions illégales, invalides ou inapplicables par des dispositions valides se rapprochant le plus possible en termes légal et commercial des anciennes dispositions illégales, invalides ou inapplicables.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles selon lesquelles la Croix-Rouge française, association reconnue d’utilité publique (ci-après « la CRf » ou « le prestataire »), dispense dans le cadre de ses activités à une personne physique (ci-après “l’Apprenant) toute prestation de formation, quelles que soient les modalités d’accès. 

Elles sont complétées par des conditions particulières de formation propres à chaque type de programme de formation proposé par la Croix-Rouge française. Ces conditions particulières constituent un contrat accessoire aux présentes conditions générales de vente de la Croix-Rouge française qu’elles complètent ou auxquelles elles dérogent. Dans le silence des conditions particulières applicables, ce sont les stipulations des présentes conditions générales qui s’appliquent. En cas de conflit entre les stipulations des éventuelles conditions particulières et les CGV, les stipulations des éventuelles conditions particulières prévalent. 

L’Apprenant déclare avoir obtenu de la part de la Croix-Rouge française toutes les informations nécessaires quant aux services proposés. 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Apprenant aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par l’Apprenant ne peut, sauf  acceptation formelle et écrite de la CRf, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la CRf ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La CRf se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. 

L’Apprenant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de service ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. 

Les prestations de formation dispensées sont précisées dans le programme de formation et sont exécutées avec les moyens et le personnel du choix de la CRf. 

Toute prestation de formation donnera lieu à la signature des documents contractuels conformes aux dispositions légales. 

Les prestations de formation en présentiel se déroulent dans les locaux des établissements de formation professionnelle de la CRf ou des locaux loués par la CRf, conformes aux exigences réglementaires. L’Apprenant s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires fixant les règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que le règlement intérieur, applicables aux visiteurs séjournant dans les locaux du lieu de réalisation de la formation. 

La CRf confirme la commande dès réception du devis et/ou du contrat, accompagné du programme de formation, et des CGV, signés par l’Apprenant. Le contrat de formation est également signé par l’Apprenant, le cas échéant. 

La CRf se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment mais les prestations de formation seront facturées à l’Apprenant selon les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Les prix des actions de développement des compétences sont indiqués sur chaque offre tarifaire en euros nets de taxe.

À compter du lendemain de la date de signature en établissement du présent contrat, l’Apprenant dispose d’un délai de dix jours calendaires pour se rétracter. 

Pour les contrats conclus hors établissement, ce délai est porté à quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la signature du contrat en application des dispositions des articles L221-18 à L221-20 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L221-21 du Code de la consommation, l’Apprenant informe la Croix-Rouge française de sa volonté d’exercer son droit de rétractation visé ci-avant par l’envoi du formulaire en annexe 1. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée de l’Apprenant. 

Si l’Apprenant souhaite qu’un tiers-financeur prenne en charge le règlement de l’action de développement des compétences, il lui appartient de le mentionner en amont à la CRf. Dans le cadre des présentes, les actions concourant au développement des compétences envisagées entrent principalement dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L.6313-1 du Code du travail. 

1. Les actions de formation ; 
2. Les bilans de compétences ; 
3. Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE), dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ; 
4. Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2 

En cas de prise en charge partielle par un tiers financeur, l’Apprenant s’acquittera du solde du coût de la formation. En tout état de cause, si l’accord de prise en charge par le tiers financeur du montant de l’action de développement des compétences n’est pas reçu par la CRf au début du stage, l’Apprenant sera facturé de l’intégralité du coût. Il appartiendra à l’Apprenant d’entreprendre les démarches à l’égard du tiers financeur. 

Si l’Apprenant finance lui-même sa formation, il s’engage à verser à la CRf la totalité du prix susmentionné. 

Les modalités de paiement de la somme due en euros net de taxes incombant au stagiaire sont les suivantes :

• après un délai de rétractation de dix jours, l’Apprenant effectue un premier versement d’un montant convenu. Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par l’Apprenant ; 
• le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné ou versé au fur et à mesure du déroulement de l’accompagnement, selon un calendrier fixé en amont. 

Sauf dispositions contraires ou différentes des conditions générales de mise en œuvre de formation, à défaut de paiement il sera appliqué des intérêts de retard de paiement calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment du constat du non-paiement par la Croix-Rouge française. 

Sous réserve de son applicabilité, et conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L 441-6 est fixé à 40 euros. 

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non-réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation ou la résolution du contrat de formation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. 

En cas de résiliation par l’Apprenant du présent contrat par suite de force majeure dûment reconnue ou d’un motif  impérieux dûment justifié, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. La résiliation du contrat doit être notifiée à l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives. La rupture intervient au terme d’un préavis de 8 jours minimum à compter de la date de réception dudit courrier. 

En cas de non production par l’apprenant des documents impératifs mentionnés au sein du contrat dans les trente jours suivants une mise en demeure adressée par courrier en recommandé avec accusé réception, la CRf, pourra de plein droit, résilier le contrat aux torts exclusifs de l’apprenant.

Les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. 

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

Au titre des présentes conditions générales et des contrats accessoires qui pourraient être conclus pour leur application, la CRf est tenue à une obligation de moyens. 

A ce titre, la CRf s’engage à : 

• Mettre en œuvre l’ensemble des moyens précisés dans le programme de formation en vigueur au moment de la signature du contrat ou imposés par la loi ou la réglementation afin de permettre à l’Apprenant d’atteindre les objectifs pédagogiques préalablement identifiés. 
• Animer le contenu de l’action de formation dans les délais prévus et selon le programme défini.  

La responsabilité de la CRf ne peut être mise en œuvre que sur le fondement d’une faute prouvée, commise par la CRf. 

Seuls les préjudices directs peuvent faire l’objet d’une demande indemnitaire. 

L’Apprenant reconnaît à la CRf la faculté de sous-traiter la mise en œuvre de la formation. La CRf demeurera seule responsable envers le client des prestations de formation confiées à ses sous-traitants.

La CRf déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

L’ensemble des documents remis au cours de la formation sont des œuvres originales et, à ce titre, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits non autorisé est interdite et constituerait une violation des droits de la Croix-Rouge française punie par les article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

En conséquence, l’Apprenant s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Croix-Rouge française. 

L’usage de l’emblème et du nom (et/ou des initiales) de la CRf, quel que soit le support de communication, devra faire l’objet, au cas par cas, d’un accord écrit préalable de sa part. 

Dans le cadre des présentes CGV, la CRf et le client effectuent respectivement des traitements de données personnelles sur le fondement de la base légale de la réalisation et de l’exécution du contrat (art.6 du RGPD) ; ils sont chacun considérés comme responsable de traitement pour les traitements de données qu’ils mettent en œuvre. 

A ce titre, la CRf et le client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 

Les traitements de données mis en œuvre par la CRf pour la gestion des formations qu’elle dispense (suivi des inscriptions, organisation de l’action de développement des compétences, évaluation des connaissances et de l’action de développement des compétences, délivrance de documents, suivi de la facturation et du recouvrement) concernent le client et les stagiaires et sont nécessaires à l’exécution du contrat passé avec le client. 

Ces données sont destinées au personnel habilité de la CRf, à ses éventuels sous-traitants (dont les prestataires informatiques), aux personnes chargées du contrôle, aux organismes publics exclusivement pour répondre aux obligations légales et aux auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ; elles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale puis archivées pendant 10 ans. 

Le responsable de traitement est le Président de la Croix-Rouge française et, par délégation, son Directeur général. 

Le Délégué à la protection des données personnelles (DPO) peut être contacté au siège de la Croix-Rouge française au 98, rue Didot – 75014 Paris ou à l’adresse électronique suivante : DPO@croix-rouge.fr. 

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016), les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition pour motif légitime, de portabilité de leurs données et du droit d’obtenir la limitation du traitement. Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant au service de la formation à l’adresse suivante : contact.formation@croix-rouge.fr. 

En cas de difficulté, les personnes concernées par le traitement peuvent contacter le DPO. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

L’Apprenant est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec la CRf, le médiateur à la consommation désigné par la CRf. 

L’Apprenant est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si l’Apprenant a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la CRf ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si l’Apprenant ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la CRf par une réclamation écrite. Le médiateur à la consommation désigné par la CRf peut être saisi via l’adresse suivante : 

• Association nationale des médiateurs, ANM-CONSO 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris 

La CRf informe également l’Apprenant de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : hp://ec.europa.eu/consumers/odr/. » 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend né entre les parties quant à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera, à défaut de  résolution amiable, soumis par la partie la plus diligente aux juridictions judiciaires territorialement compétentes.

Si une disposition des présentes CGV est tenue pour illégale, invalide ou inapplicable selon les lois en vigueur ou les futures lois applicables pendant la durée de la contractualisation, une telle disposition doit être exclue. Les présentes CGV devront être interprétées et appliquées comme si les dispositions illégales, non valides ou inapplicables n’avaient jamais été contenues dans les CGV et le reste des dispositions des CGV ne sera pas affecté et conservera sa pleine autorité. De plus, les parties devront négocier de bonne foi pour remplacer les dispositions illégales, invalides ou inapplicables par des dispositions valides se rapprochant le plus possible en termes légal et commercial des anciennes dispositions illégales, invalides ou inapplicables.

Croix-Rouge française
Association humanitaire loi 1901
reconnue d’utilité publique par ordonnance du 27 avril 1945
98 rue Didot
75014 Paris